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Cela dit, la pratique des promoteurs qui consiste à ne pas fournir des plans cotés dans toutes leurs dimensions est illégale. J'ai pour ma part fait cette remarque au notaire de Bouygues en séance qui n'a pu que acquiescer, car il doit y avoir accord sur la chose et le prix pour que l'acte de vente soit valable. Il y a donc eu report de la date de signature et j'ai donc obtenu des plans entièrement cotés pour l'acte authentique, ce que Bouygues se refusait à faire initialement. Bien sûr, c'est beaucoup plus dur à obtenir après la signature de l'acte ...
Les hauteurs sous plafond doivent aussi figurer sur le plan, même si bien souvent elles ne sont pas indiquées et qu'aucune garantie n'est donnée quant au volume de l'appartement (à la limite, il me semble que la surface habitable étant mesurée à 1m80, le promoteur peut probablement créer des soffites sans que cela ne donne lieu à compensation). Je ne crois pas qu'il y ait une règle précise à ce sujet, ce qui est proprement scandaleux. Je suppose quand même que si la hauteur est réduite à 2m dans tout l'appartement, cela peut donner lieu à des dommages et intérêts ...
En réalité, le plan fourni lors du contrat de réservation est une plaisanterie car aucun détail n'y figure: ce qu'il faudrait obtenir à la signature de l'acte authentique, c'est le plan d'exécution, car c'est celui qui sera utilisé sur le chantier et sur lequel figure tous les détails. Quand le promoteur dit qu'il ne l'a pas ou qu'il ne peut pas le fournir, ou encore qu'il ne sait pas où sont les emplacements des prises électriques ou autres, c'est se moquer du client. Son entrepreneur n'est pas laissé abandonné à lui-même pour décider où les prises et autres se trouvent dans l'appartement. Ce plan d’exécution existe forcément ou alors il faut vraiment s'inquiéter si ils utilisent le plan du contrat de réservation
!!!A noter que le plan précise en toutes petites lettres qu'il n'est qu'indicatif et que des modifications pourront être apportées si elles sont rendues nécessaires pour des raisons techniques ... raisons qui sont souvent difficiles à apprécier, surtout quand elles ne sont pas expliquées ... cela s’appelle le rapport de force ...
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