Accident sur le chantier du fort

[Steph]

"Article 1792-6

Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné."

de plus, si le defaut est apparent, il est à etre noté sur le PV, s'il n'est pas noté sur le PV c'est qu'il n'etait pas apparent (meme si en realité il l'etait et a été omis volontairement ou involontairement car qui peut prouver qu'il etait apparent)
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

[Alain Natura]

Le maître d'ouvrage est le promoteur/vendeur, pas l'acquéreur. Ce à quoi il est fait référence à l'Article 1792-6 du Code Civil est la réception des travaux par le maître d'ouvrage (le promoteur/vendeur Bouygues Immobilier), vis à vis du maître d'oeuvre (en gros Bouygues Batiment et ses sous-traitants).

L'Article 1792-6 du Code Civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en toute état de cause prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalées par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Bouygues intervient en effet sous plusieurs casquettes et pour bien vérouiller le tout, le vendeur est en fait une SCI (la SCI Fort d'Issy, une coquille vide constituée par Bouygues) et c'est elle qui le maître d'ouvrage et fera donc la réception. Dans le contrat de vente, il est même précisé que le terme "Réception" renvoie, conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil, à l’acte par lequel la société venderesse déclarera accepter des entreprises et autres intervenants à l’acte de construire l’immeuble dont dépendent les biens vendus.

En ce qui nous concerne, nous avons un contrat de vente qui définit les obligations du maître d'ouvrage (Bouygues, via la SCI Fort d'Issy) vis à vis de l'acquéreur (nous).

Normalement, le maître d'ouvrage doit faire les réserves nécessaires vis à vis du maître d'oeuvre afin d'avoir lui-même recours contre ce maître d'oeuvre avant la livraison et permettre aux acquéreurs d'agir éventuellement contre le maître d'oeuvre après la livraison. Si le vendeur/maître d'ouvrage ne le fait pas, cela devient son problème (Article 1646 - 1 du Code Civil), car nous avons un recours contre le maître d'ouvrage au titre du contrat de vente et dans les conditions fixées par la loi (Article 1642 – 1 du Code Civil).

La garantie de parfait achèvement ne joue pas pour les désordres apparents.

- seront réputés apparents au sens de l’article 1642-1 du Code Civil, les vices, qui auraient été décelés par un observateur autre qu’un homme de l’art, s’il avait procédé à des vérifications élémentaires.

- seront réputés apparents au sens de l’article 1642-1 du Code Civil, les défauts de conformité qui résulteraient de toute différence entre les énonciations du contrat et l’exécution de celui-ci. Il s’agira soit de défauts visibles, soit de défauts manifestes que tout acquéreur pourrait constater.

Pour les désordres apparents avant la livraison, ils doivent avoir été constatés sur le procès verbal de réception entre le vendeur/maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ou, surtout, sur le procès verbal d'achèvement entre le vendeur/maître d'ouvrage et l'acquéreur (d'où l'importance de l'action du syndic à cet égard). Pour les désordres révélés portérieurement à la réception, le vendeur/maître d'ouvrage peut faire jouer cette garantie et pour ceux révélés postérieurement à la livraison, c'est l'acquéreur qui peut le faire.

Par opposition aux désordres apparents, on trouve les vices cachés qui eux dépendent d'un autre régime de garantie (la garantie biennale ou décenale selon le cas). Mais dans ce cas, il faut que le vice soit caché et cela répond à des critères très précis.

[815]

Ça c'est de l'analyse! On voit bien le background juridique ... j'avoue que je n'ai pas tout suivi ... quelle est votre conclu ?
P.S. J'avoue que je préfère les chiffres au code civil

[Steph]

Pareil pour moi

Mais c'est super interressant d'avoir l'avis d'un juriste sur ces points vraiment contractuels

mais il me semble toutefois que cette analyse laisse une grande place pour l'abus de position dominante (un maitre d'ouvrage lié au maitre d'oeuvre et donneur d'ordre au premier syndic)

[Misiak]

cela veut dire en gros que:
- tout ce qui est visible, que l'on s'y connaisse ou pas en BTP, doit être mentionné par le syndic/ les copropriétaires lors de la livraison, autrement la garantie ne jouera pas;
- tout ce qui n'est pas décelé car non apparent pour un non-spécialiste entre alors dans la garantie de parfait achèvement (voire d'autres garanties en cas de vices de construction)
- que Bouygues a créé des sociétés intermédiaires dédiées à la construction du Fort pour éviter qu'un éventuel procès soit intenté directement à son encontre (mauvais en terme d'image, surface financière sans commune mesure avec la SCI, etc.)

Quant au syndic nommé, il voudra clairement jouer la carte de Bouygues, mais n'oublions pas que ce sont ensuite les copropriétaires qui le révoquent ou le renouvellent. Donc, s'il a une vision à long terme (plus rentable a priori ), le syndic devrait également être efficace, tout en gardant à l'esprit que le syndic doit avoir un minimum de professionnalisme et de déontologie en la matière. Soyons confiant mais vigilant

[FloGP]

Dans le dernier communiqué de BI (qui date du 28 janvier), ils annonçaient qu'ils pensaient "être en mesure de compléter ces informations dans les 10 jours qui viennent"
Ça y est, ça fait 10 jours !

[Misiak]

J'ai relancé plusieurs fois BI, sans réponse...

[Awa21]

Bonjour à tous,

Nous avons réçu une réponse de Mme Darmon qui nous dit que seule la résidence Or natura est impactée en terme de délai de livraison par l'incident.(Ci-dessous sa réponse)

"Bonjour,

Je vous confirme à nouveau que la livraison du Belvédère reste inchangé (06/2013).
L’incident survenu sur le fort n’impacte que le OR’NATURA.
Ces éléments vous seront confirmé par courrier mi-mars prochain.

Restant à votre disposition.
Cordialement
"

[Alain Natura]

Curieux, j'ai reçu un coup de fil il y a deux jours et il m'a été indiqué que nous allions recevoir un courrier d'ici la fin de la semaine. Bref, c'est une joyeuse confusion.

[Awa21]

Je crois que le courrier à venir pour la semaine prochaine a pour but de vous informer sur les impacts de l'incident et les éventuelles modifications de dates de livraison.

Ci-dessous un message écrit par Tiphaine (De Or Natura) dans la discussion concernant les dates de livraison:

"Bonjour,

Mauvaise nouvelle reçue par téléphone aujourd'hui! Livraison reportée au 30 mai! Oui oui 30 mai! J'ai failli faire une crise en entendant ça! Visite de pré livraison reportée ves le 28 mars et on n'a plus de date de la 1ère AG! On aura un courrier d'ici la fin de la semaine!!"

[815]

Bonjour,
Personne n'a reçu d'autres infos sur ce qui s'est passé? Je pensais que BI devait nous revenir sous 10-aine. Ca fait plus de 2 semaines ...

[Frédéric]

Bonjour, pas en ce qui me concerne. Je vais relancer Monsieur Coutin aujourd'hui

[Misiak]

Pas de news non plus de mon côté.
Je vais tenter une relance de Mme Darmon, qui ne fait que répondre ce que sa hiérarchie lui impose de répondre...

[Frédéric]

Je trouve pour ma part que Bouygues Immobilier travaille en équipe, et que Madame Darmon consulte et informe ses équipiers avant de répondre. Cela évite les dissonances de communication. Cela permet de gagner du temps. J'aime bien cette façon de travailler.

[Frédéric]

Bonsoir,

Monsieur Coutin m'a répondu : "J’attends quelques éléments de planning pour informer sur les travaux de déconstruction – reconstruction de la zone affaissée et des travaux complémentaires préconisés par l’expert.
Cependant, l’impact immédiat sur le planning concerne nos clients de ORNATURA que nous avons contactés individuellement par téléphone. Un courrier de confirmation du nouveau délai de livraison leur sera adressé cette semaine"

Patience donc

[Arte]

Hello,

Petit souvenir 13/02

[Alain Natura]

Plutôt inquiétant! Ce n'est pas un affaissement, mais un effondrement!

[Anne-MarieD]

Il faudrait savoir si c'est un effondrement du sous-sol (terrain avec des carrières) ou un effondrement du béton coulé pour les parkings des bâtiments, et quels sont les impacts des structures de toutes les villas situées prés de cette faille.

[Alain Natura]

D'après Bouygues, c'est la dalle de surface qui était mal accorchée à l'immeuble Bèlvédère à cet endroit, d'où "l'affaissement" ...

[Raffaella]

ça fait peur quand même mes places de parking jouxtent le côté droit du trou
ils parlent d'erreur humaine dans la mise en oeuvre et pas de conception mais quand même ça ne doit pas arriver ce genre de trucs en espérant que le responsable de cette bourde n'ait pas fait d'autres boulettes .......
c'est pas une belle pub pour BI c'est clair