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Ci-dessous le document officiel de la Ville d'Issy-les-Moulineaux, qui cadre les nuisances sonores.
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SERVICE TECHNIQUES
HYGIÈNE & SÉCURITÉ
JR/CR/N°492/03
Le Député-Maire,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 131-13, R. 610-5 et R 623-2,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.318-3, R.416-1 à R.416-3
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.5232-1, R.1336-6 à R.1336-10,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article 571-18.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2214-4,
Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation,
Vu le décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, et son arrêté d’application du 15 décembre 1998,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical,
Vu l’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures de bruit de voisinage,
Vu l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène émis lors de la séance du 19 décembre 1991,
Considérant que les bruits anormaux excessifs et abusifs portent atteinte à la tranquillité et à la santé publique,
Considérant l’abrogation de l’arrêté municipal du 11 juin 1997,
PRINCIPE GENERAL
Article 1 :
Afin de protéger la tranquillité et la santé publique, tout bruit particulièrement gênant (lié à une ou plusieurs activités ou de comportement) est interdit de jour comme de nuit.
Article 2 :
Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et lieux publics, sont interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu’en soit leur provenance, et notamment ceux produits par :
les émissions de toutes natures, vocales et musicales, l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore, l’usage de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévisions, de magnétophones, d’électrophones ou de tous appareils analogues, les émissions sonores des postes de radio ou appareils de musique se trouvant dans les véhicules mais audibles de l’extérieur, l’utilisation d’engins motorisés de type moto, scooter, mobylette, non munis d’un dispositif d’échappement silencieux et en bon état de fonctionnement, dans le respect des normes en vigueurs. Les appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie,
les alarmes sonores non-conformes aux normes,
tous travaux bruyants professionnels ou particuliers, notamment toutes réparations ou réglage de moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception des réparations de courte durée faisant suite à l’avarie fortuite de ce dernier,
les tirs de pétards, artifices et autres engins, objets et dispositifs bruyants similaires, à l’extérieur et/ou près des bâtiments d’habitations,
la sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes est tolérée sous réserve de ne pas gêner la tranquillité du voisinage,
Les divers jeux d’enfants pouvant être bruyants, tels que les jeux de ballons ou de pétanque.
ENGINS A MOTEUR
Article 3 :
Les propriétaires et utilisateurs d’engins à moteur doivent prendre toutes les précautions pour limiter la gêne occasionnée au voisinage. A cette fin, les prescriptions suivantes doivent notamment être respectées :
Sur les deux roues, l’échappement libre et les pots d’un type non homologué pour la circulation sur la voie publique sont interdits, ainsi que toute opération réduisant l’efficacité de l’échappement silencieux.
Le moteur doit être arrêté lorsque le conducteur n’est plus à bord.
Les régimes de moteurs excessifs sont interdits, de jour comme de nuit.
L’usage d’avertisseur est interdit, sauf en cas de danger immédiat.
Les marches arrière avec avertisseur de recul doivent être limitées au strict nécessaire.
Les appareils de sonorisation des véhicules ne doivent pas être audibles de l’extérieur
Tous les moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de climatisation, de réfrigération ou de production d’énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les installations classées, ou dans des véhicules de toute nature y compris autobus, doivent être installés, aménagés et utilisés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.
Les équipements mobiles tels que les camions avec un groupe réfrigérant et les autocars devront stationner de manière à ne pas créer un trouble anormal de voisinage.
TRAVAUX ET MAINTENANCE DES CHANTIERS
Article 4 :
Les travaux bruyants sur la voie publique, sur les chantiers privés, les chantiers de démolition ainsi que les chantiers de bâtiment, sont interdits entre :
19H00 ET 7H30 LES JOURS OUVRABLES
LES DIMANCHES
LES JOURS FERIES
Tous les travaux bruyants nécessitant une intervention urgente ou impérative en raison des risques causés à la sécurité des personnes et des biens et effectués par la commune ou les concessionnaires (gaz, électricité, eau potable et assainissement) ne sont pas soumis à cette réglementation.
En cas de non respect de la réglementation concernant la limitation du niveau sonore et des conditions d’emploi des matériels homologués d’équipements de quelque nature qu’ils soient, engins ou véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.
Article 5 :
L’information du public concerné par le chantier sera réalisée, à l’initiative du maître de l’ouvrage, par un affichage visible sur les lieux qui indiquera la durée des travaux, ses horaires et les coordonnées du responsable.
Article 6 :
Les matériels et engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur et répondre aux prescriptions suivantes :
chaque engin devra comporter une plaque signalétique indiquant l’année de fabrication et le niveau de puissance et / ou de pression acoustique.
Le responsable de chantier devra pouvoir fournir l’attestation de conformité du matériel.
Les engins capotés devront fonctionner le capot fermé.
Article 7 :
Les mesures de niveau de pression acoustique seront effectuées selon les spécifications techniques suivantes :
sur un sol réfléchissant, engin à l’arrêt, moteur au régime de puissance maximale.
La mesure de pression acoustique sera effectuée à 7 mètres des capots moteurs.
Limites à ne pas dépasser en fonction de la puissance de l’engin.
PUISSANCE CV P < 200 200 ≤ P < 300 300 ≤ P < 500 P ≥ 500
KW P <147 147 ≤ P < 221 221 ≤ P <368 P ≥ 368
Limites en DBA 80 83 87 90
Des dispositions particulières peuvent être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, clinique, établissements d’enseignement et de recherche, des crèches, de maisons de convalescence et foyers de personnes âgées ou autres locaux similaires.
Article 8 :
Lors du dépôt d’une demande de déclaration de travaux, de permis de démolition ou de construire, le demandeur précisera la nature et la durée des travaux les plus bruyants et s’engagera à respecter les horaires prévus au présent article.
Article 9 :
Pourront faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle et de dispositions particulières :
Les travaux bruyants ne pouvant être exécutés de jour.
Les travaux exécutés à proximité d’hôpitaux, d’établissements d’enseignement et de recherche, de crèches, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite, ou d’autres locaux similaires.
Les engins de chantiers doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation. L’utilisation de la marche arrière avec avertissement sonore sera limitée au strict minimum.
ALARMES SONORES
Article 10 :
Seuls sont autorisés les dispositifs d’alarme sonore (établissement, engin motorisé, etc.) audible de la voie publique respectant un niveau maximal de 105 dBa à 1 mètre et dont la durée d’émission du signal sonore est égale ou inférieure à trois minutes.
Article 11 :
Toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou gérant d’un établissement, utilisant pour son compte un tel système d’alarme sonore est tenue d’en faire la déclaration en mairie en remplissant l’imprimé figurant en annexe disponible au Service Communal Hygiène et Sécurité.
Ces déclarations sont nominatives et spécifiques pour chaque local et ne peuvent faire l’objet de transfert systématique en cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant.
LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Article 12 :
L’exploitation ne devra provoquer aucune gêne particulière au voisinage, de jour comme de nuit. Les équipements devront être installés et aménagés conformément aux normes en vigueur et dans les conditions telles que leur fonctionnement ne puisse porter atteinte à la santé ou à la tranquillité publique.
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants des camions et les systèmes de climatisation des cars de tourisme, quel que soit leur lieu de stationnement.
Les activités ne relevant pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, pourront faire l’objet d’une étude acoustique qui portera sur les bâtiments et permettra d’évaluer le niveau des nuisances susceptibles d’être apportées au voisinage et les mesures propres pour y remédier. Cette étude sera à la charge de l’exploitant.
Article 13 :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans un domaine privé, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux, sauf en cas d’intervention urgente et après avoir reçu l’accord écrit de la mairie.
Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise ne peuvent arrêter les installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production de froid, de compression devront prendre toutes les mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage.
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu de stationnement.
Les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas aux installations classées pour la protection de l’environnement.
LIVRAISONS, MANUTENTION DE MATERIAUX, MATERIELS,
DENREES OU OBJETS DIVERS
Article 14 :
Les livraisons de marchandises, qui par défaut de précaution, occasionnent une gêne sonore de voisinage, sont interdites entre 22 H et 6 H.
Les engins servant aux livraisons, les chargements et déchargements, ainsi que l’utilisation de matériels pour ces manipulations ne doivent pas générer de bruits excessifs pour le voisinage pendant les horaires admis.
En cas de nécessité ou d’utilité publique, les bruits, provenant de la manipulation, du chargement ou déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconque, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour des opérations, pourront faire l’objet de réglementations spéciales, au besoin par arrêté nominatif spécifique.
PROPRIETES PRIVEES
Article 15 :
Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée de jour comme de nuit, par leur comportement, leurs activités, les appareils ou machines qu’ils utilisent et les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, ils devront :
Régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de son (radio, télévision) et toute émission acoustique de manière à ce qu’ils ne soient pas perceptibles dans les logements et les locaux voisins, ainsi que dans les jardins et parcs,
Veiller à ce que les bruits de pas, de chute d’objets, de déplacement de mobilier sur les planchers, dallages, marbres… ne puissent être perçus par les voisins, par exemple soit en installant des dispositifs isolants au point de contact des meubles, ou en faisant placer des revêtements isolants sur le sol.
Veiller à ce que le comportement et les jeux des adultes et des enfants ne soient pas une source de trouble de voisinage.
Article 16 :
Les travaux de bricolage, de jardinage, de démolition ou d’entretien réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne particulière pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de la transmission de vibrations, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques sont interdits en dehors des créneaux horaires suivants :
JOURS OUVRABLES : 9 H00 / 12 H00 – 14 H00/ 19H00
SAMEDI : 9H00 / 12 H00 – 15 H00 / 19 H00
DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS : 10 H00 / 12H00 – 16H00 / 18 H 00
ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 17 :
Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité à la santé des voisins de jour comme de nuit.
Il est interdit de laisser aboyer un chien dans un logement, sur un balcon, dans une cour, dans un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, sans que le responsable ne puisse, à tout moment, faire cesser les aboiements. Les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d’attache ou d’évolution doivent être adaptés en conséquence.
Article 18 :
Le Maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les dispositions du présent arrêté.
Il peut définir notamment des zones autour d’établissements sensibles tels qu’hôpitaux, maternités, crèches, écoles… dans lesquelles des dispositions plus contraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.
ACTIVITES SPORTIVES ET ETABLISSEMENTS DE LOISIRS
Articles 19 :
Les propriétaires responsables, directeurs ou gérants d’établissements, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques ou de toutes activités sportives pour lesquels l’exploitation prévoit la possibilité d’émettre des bruits à des niveaux acoustiques supérieurs à 85 dB(A), doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de l’activité ou les vibrations émanant des bâtiments d’exploitation ne soient, à aucun moment, une cause de gêne pour le voisinage de jour comme de nuit.
De plus, une affiche rappelant à la clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage à la sortie de l’établissement devra être apposée à un endroit visible de tous.
Si les circonstances le demandent, un certificat d’isolement acoustique établi par un acousticien qualifié pourra être exigé par l’autorité municipale, aux frais de l’exploitant.
L’implantation de ces installations doit être compatible avec les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme.
DEROGATIONS
Article 20 :
Une dérogation de principe est accordée pour les manifestations et festivités à caractéristiques nationales, telles que le Nouvel An, le 14 juillet, la Fête de la Musique.
Des dérogations peuvent être accordées aux dispositions de l’article 2, alinéa 1. Elles fixent pour chaque manifestation, les conditions à respecter pour préserver la tranquillité et la santé publique, notamment les jours, horaires et seuils à ne pas dépasse.
SONORISATION SUR LES VOIES ET PLACES PUBLIQUES
Article 21 :
La sonorisation sur la voie publique fait l’objet d’une dérogation qui sera assujettie aux dispositions ci-dessous :
sonorisation autorisée les jours ouvrés : 10 h00 / 12 h 30 – 13 h 30 / 19 h 00.
Pour les dimanches et jours fériés, la dérogation précisera les horaires.
VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION
Le niveau sonore total perçu de pression acoustique (Lp A max) ne devra pas dépasser 70 dB(A), en milieu de voie à 1,50 m du sol.
VOIES PIETONNES
Le niveau sonore total perçu de pression acoustique (Lp A max) ne devra pas dépasser 65 dB(A) en milieu de voie à 1,50 m du sol.
Pour réaliser ces objectifs, la municipalité se réserve le droit d’autoriser ou non l’installation d’équipement sonore potentiellement bruyant.
Article 22 :
Une dérogation d’ouverture tardive au-delà de l’heure réglementaire fixée par arrêté préfectoral du 01 décembre 1998 à 2 heures du matin est accordée occasionnellement aux établissements pour des évènements ou manifestations particuliers, etc.
Les demandes de dérogation doivent être déposées en mairie au service Communal Hygiène et Sécurité, 15 jours au moins avant la date de manifestation.
Le dossier comprendra les dates, les horaires, l’implantation, le type de matériel utilisé, l’effectif du public susceptible d’être présent.
L’autorisation exceptionnelle délivrée par le Maire fixera les conditions à respecter pour que soient préservées la tranquillité et la santé publique.
Les établissements ou locaux existants ou à créer recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, sont réglementés par le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, pris en application du Code de l’Environnement
Les dérogations d’ouverture nocturne après 2h00 du matin, sont délivrées par le Maire après autorisation du commissariat.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 :
Les dispositions de l’arrêté municipal de lutte contre le bruit du 11 juin 1997 sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.
Article 24 :
Les infractions aux articles du présent arrêté sont constatées dans les conditions prévues par l’article L.5463-1 du Code de la Santé Publique par les Officiers et Agents de Police Judiciaire qui dresseront des procès-verbaux, ainsi que par les agents assermentés du Service Communal Hygiène et Sécurité.
Elles pourront être sanctionnées :
par des contraventions de 1ère classe lorsqu’elles relèvent uniquement des dispositions du présent arrêté.
Par des contraventions de 3ème classe lorsqu’il a été constaté un dépassement des limites d’émergence dans les conditions prévues aux articles R.1336-9 et .1336-10 du Code de la Santé Publique.
Le fait de ne pas présenter une étude d’impact au titre de l’article 6 du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 est sanctionné d’une amende de 5ème classe.
Article 25 :
Le Directeur Général des Services de la Ville d’Issy les Moulineaux, le Directeur Départemental des Polices Urbaines, les Techniciens Territoriaux chargés des fonctions d’Inspecteur de Salubrité, sont tenus chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 26 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Hauts de Seine,
Monsieur le Sous-Préfet de BOULOGNE-BILLANCOURT,
Monsieur le Commissaire Principal de Police,
Fait à Issy les Moulineaux le
Le Député-Maire
Ancien Ministre
André SANTINI
Source : Issy.com
