bonjour,
j'ai essayé de me connecter à https://www.myhomeweb.com est j'ai une page m'imposant de signer un nouveau contrat.
message "ATTENTION : vous devez accepter le nouveau contrat on-line pour pouvoir continuer à utiliser l'installation"
Avez vous le même message?
PS : ca fait super longtemps que je n y suis pas allé sur ce site
moi j 'ai pb avec ce type de clause par exemple :
CESSION DU CONTRAT
Article 18
Le Client ne pourra céder ou en tout cas transférer à des tiers le présent contrat ou les droits ou les obligations découlant de celui-ci sans l'accord préalable écrit du Proposant. Le Proposant pourra céder totalement ou une partie de ce contrat ou les droits et les obligations qui lui reviennent du même et le Client donne dès à présent son accord préalable à cette cession. Les tolérances éventuelles d'une des parties concernant des comportements de l'autre qui seraient en violation d'une ou de plusieurs dispositions du présent contrat ne constituent pas une renonciation tacite aux droits découlant des dispositions par rapport auxquelles l'inexécution a eu lieu.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Article 20
Le présent contrat est régi par la Loi Italienne. Au cas où le Client pourrait être considéré un "consommateur", les parties reconnaîtront expressément que les clauses prévues par le dénommé "Code de la Consommation"
(Décret Législatif 206/2005) prévaudront sur celles éventuellement introduites dans le présent contrat.
Tout litige pouvant survenir sur l'interprétation, la validité, l'exécution du même, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Milan.
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