Législation sur le bruit des véhicules

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Mansmotown
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Législation sur le bruit des véhicules

Message par Mansmotown » 28 Avr 2021

Bonjour à tous.

Ce post a pour but d'informer les lecteurs du forum sur la législation en vigueur concernant le bruit émis par les véhicules, en particulier les deux-roues car de nombreuses erreurs sont faites ou dites à ce sujet. Le législateur définit la tranquillité et la santé publique comme des droits acquis pour chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence. Et bien entendu cela se justifie encore plus milieu citadin, où il y a beaucoup de monde. En conséquence, si l'on souhaite vivre en ville il faut davantage respecter les autres, car ils sont infiniment plus nombreux.

Ce sujet ne vise pas l'immense majorité des 2 roues, qui ne pose pas de souci majeur, mais à l'heure où tout est fait pour réduire le bruit, une petite minorité de véhicules continue de créer l'essentiel de la nuisance. Il est pourtant aujourd'hui beaucoup plus simple de trouver un véhicule au bruit raisonnable sur le marché puisque leur choix est infiniment plus large, donc acheter un 2 roues au volume sonore important est un choix délibéré. Mais également risqué. Voici pourquoi :

Le législateur a prévu de protéger la société du bruit excessif au travers de différentes lois, qui vont toutes dans le même sens. Le véhicule en infraction peut être tout simplement immobilisé, ou bien il est demandé au propriétaire de le mettre en conformité avec toutes les règles que je vais vous citer. Clairement, il est quasi impossible de mettre le véhicule en conformité avec toutes ces règles, d'où l'intérêt pour le motard de ne pas risquer une plainte et un contrôle pour trouble. Jouer avec la tranquillité et la santé des autres est donc une prise de risque qu'il faut assumer le moment venu.

Tout d'abord levons une ambiguïté : Stock ou pas stock (comprenez moto modifiée ou non après sa sortie d'usine) : ceci a peu à voir avec la nuisance. C'est simplement une question de responsabilité. La plupart des assurances, en cas d'accident grave, vont demander à l'expert de vérifier si des modifications ont été réalisées sur la moto. Et le cas échéant ne prendront pas en charge quoi que ce soit, ce qui est dramatique, et explique la forte répression par les forces de l'ordre à l'égard des véhicules modifiés. Et, de surcroît, les modifications vont la plupart du temps dans le sens d'émettre davantage de bruit.

Par ailleurs, une moto doit respecter la limite de dB indiquée sur la carte grise. Même si une tolérance (autour des 5dB) est souvent appliquée, il arrive que la moto dépasse, n'étant pas aux normes, aussi "stock" soit-elle.

Ainsi, un 2 roues doit respecter la totalité de ces règles :

1. En cas de contrôle de routine :
- être stock ET
- ne pas dépasser la limite sonore autorisée sur sa carte grise

2. En cas de contrôle pour trouble (nuisance), ou de plainte d'un usager de la route ou riverain :

- Code de la route Article R318-3 : "Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.". Uniquement pour cet article ce sont plus de 20 000 verbalisations chaque année en France.

- Code de la santé publique Article R1336-5 ou Article R1334-31 : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde"

- Code de la santé publique Article R1337-7 : "Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier (...) de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5."

- Les valeurs légales en dB suivant la cylindrée : 72 décibels maximum jusqu’à 50 cm3, 79 décibels entre 80 et 125 cm3, 80 décibels au-delà de 500 cm3. Ces valeurs ne sont quasiment jamais respectées, d'où l'intérêt pour le conducteur d'éviter une plainte et donc un contrôle pour trouble.

- L'arrêté municipal du 6/12/2004 Article 1 : "Afin de protéger la tranquillité et la santé publique, tout bruit particulièrement gênant (lié à une ou plusieurs activité ou de comportement) est interdit de jour comme de nuit."

- L'arrêté municipal du 6/12/2004 Article 7 : "Les mesures de pression acoustique sont effectuées selon les spécifications techniques suivantes : sur un sol réfléchissant , engin à l'arrêt, moteur au régime de puissance maximale. La mesure acoustique sera effectuée à 7m des capots moteurs. Limites à ne pas dépasser en fonction de la puissance de l'engin (P<200 80dB, P<300 83dB, P<500 87 dB, P>500 90 dB)."

- Code pénal Article R623-2 : "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction."

Vous constaterez que le fait qu'une moto soit stock ou pas stock importe peu dans tout ça. Les lois protègent les personnes, et la nuisance sonore est punie comme tout autre comportement (excès de vitesse, feu rouge...). Si ces lois ont été écrites c'est parce que ce n'est pas à la société de s'adapter à quelques individus, mais aux quelques individus de se conformer aux lois et de respecter la société. A plus forte raison dans les zones très habitées.

Le but de ce post n'est absolument pas de débattre, mais d'apporter des éléments concrets et non discutables. Bien sûr, si ces textes déplaisent à certains ils pourront se plaindre directement auprès du législateur.

En espérant que ce sujet aura été utile, sachez que notre mairie est très sensible au sujet, n'hésitez pas à les contacter via leur site issy.com

Bien amicalement
Modifié en dernier par Mansmotown le 01 Mai 2021, modifié 1 fois.

Fauxcils
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Re: Législation sur le bruit des véhicules

Message par Fauxcils » 28 Avr 2021

Bonjour
Citations de lois et décrets indiscutables;
Comme très souvent,personne pour les faire appliquer.
Les lois françaises (a mon avis trop nombreuses):un simulacre de fermeté.
Entendu en permanence dans les médias ":telle infraction passible de 1an de prison et 10000€ d'amende.jugement rendu:
1 mois avec sursis et 150€ d'amende et je n'exagère pas.
Si vous me lisez,de grâce ne m'affublez pas d'une tendance politique,je pense n'avoir que l'étiquette du respect.
Cordialement.

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