Bonjour,
Excellente nouvelle.
Maintenant, je me pose la question de la TVA pour les travaux de modification qu'on a déjà payé 50% actuellement. Quelqu'un peut avoir une réponse?
Éventualité de hausse de la TVA [Résolu]
- Cyrille
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Re: Éventualité de hausse de la TVA [Résolu]
Moi ca ne m’inquiète pas vraiment, prenons 3000 euros de TMA, reste à payer 1500 Euros (soit 1254 HT) ... si on prend de la TVA à 21.6 ca fait sauf erreur de ma part 1525 euros soit une augmentation de ... 25 euros ... ca ira
-
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Re: Éventualité de hausse de la TVA [Résolu]
Merci pour tous les renseignements et merci à ce superbe forum !
@ bientôt.
Christophe.
@ bientôt.
Christophe.
- Alex
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Re: Éventualité de hausse de la TVA [Résolu]
Bonjour a tous, réponse reçu ce jour par email de Mr Santini :
Cher Monsieur,
Dans un courriel daté du 10 janvier dernier, vous aviez souhaité me faire part de vos inquiétudes concernant l'impact de l'augmentation du taux normal de TVA sur les programmes immobiliers neufs en cours de construction, et je tenais à vous apporter des précisions importantes sur cette question.
L'augmentation du taux normal de TVA, qui est l'une des principales mesures du projet de loi de finances rectificative actuellement examiné par l'Assemblée nationale, a été adoptée par les députés le 15 février dernier.
Cependant, concernant vos inquiétudes, je tiens à vous informer que les députés ont adopté, le même jour, un amendement visant à maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,6% pour les contrats de vente d'immeubles à construire (VEFA) conclus avant la publication de la loi de finances rectificative.
Cette disposition, vous l'aurez compris, est parfaitement conforme à vos attentes.
J'ai, pour ma part, soutenu dès l'origine cet amendement, lequel va sans conteste dans le bon sens. En effet, il serait totalement injuste que le plan de financement arrêté par les acquéreurs d'immeubles à construire au moment de la signature du contrat soit bouleversé a posteriori.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où cet amendement serait de nouveau examiné par l'Assemblée nationale, cela compte tenu de la navette parlementaire, je tiens à vous assurer que je continuerai de lui apporter mon soutien.
En espérant que cette disposition sera définitivement adoptée par la représentation nationale, je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
André SANTINI
Ancien Ministre
Député des Hauts-de-Seine
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Cher Monsieur,
Dans un courriel daté du 10 janvier dernier, vous aviez souhaité me faire part de vos inquiétudes concernant l'impact de l'augmentation du taux normal de TVA sur les programmes immobiliers neufs en cours de construction, et je tenais à vous apporter des précisions importantes sur cette question.
L'augmentation du taux normal de TVA, qui est l'une des principales mesures du projet de loi de finances rectificative actuellement examiné par l'Assemblée nationale, a été adoptée par les députés le 15 février dernier.
Cependant, concernant vos inquiétudes, je tiens à vous informer que les députés ont adopté, le même jour, un amendement visant à maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,6% pour les contrats de vente d'immeubles à construire (VEFA) conclus avant la publication de la loi de finances rectificative.
Cette disposition, vous l'aurez compris, est parfaitement conforme à vos attentes.
J'ai, pour ma part, soutenu dès l'origine cet amendement, lequel va sans conteste dans le bon sens. En effet, il serait totalement injuste que le plan de financement arrêté par les acquéreurs d'immeubles à construire au moment de la signature du contrat soit bouleversé a posteriori.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où cet amendement serait de nouveau examiné par l'Assemblée nationale, cela compte tenu de la navette parlementaire, je tiens à vous assurer que je continuerai de lui apporter mon soutien.
En espérant que cette disposition sera définitivement adoptée par la représentation nationale, je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
André SANTINI
Ancien Ministre
Député des Hauts-de-Seine
Maire d'Issy-les-Moulineaux