Accident sur le chantier du fort

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Alain Natura
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Alain Natura »

Pour ma part, je suis préoccupé par le fait que le syndic désigné par Bouygues a reçu mandat des acquéreurs dans le contrat de vente pour la réception des parties communes et qu'il pourrait très bien valider la réception sans faire toutes les réserves qui s'imposent dans le délais impartis.

Il appartient en effet à ce syndic de faire les réserves au moment de la livraison des parties communes ou au plus tard dans les 30 jours de la livraison en ce qui concerne les vices apparents (dont fait clairement partie l'effondrement de la dalle). Faute de quoi, le vendeur est libéré de ses obligations. De plus, si des réserves sont faites, une action en justice (si nécessaire) doit être intentée dans l'année qui suit la livraison, sous peine de forclusion.

Or, l'information dont nous disposons semble indiquer que la date de la première assemblée générale convoquée par ce même syndic ne va pas être modifiée bien que l'expertise concernant l'effondrement de cette dalle ne soit pas encore effectuée et pourrait bien ne pas l'être avant cette date. Il faut s'avoir que le contrat de vente prévoit que le syndic doit rendre compte de son mandat pour la réception des parties communes lors de cette première assemblée générale. La réception des parties communes aura donc éventuellement lieu avant cette date et par conséquent potentiellement avant que la lumière soit faite sur l'effondrement de la dalle et sa réparation.

Il faut donc espérer que le syndic aura fait les réserves nécessaires lors de la livraison. Postérieurement à la réception des parties communes par le syndic, il sera en effet impossible aux différents propriétaires de faire des réserves et de plus, la livraison aux différents propriétaires pourrait de toute façon très bien avoir lieu après le délai de 1 mois mentionné plus haut.

Il me semble donc essentiel de demander au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception de faire porter à l'agenda de la première assemblée générale un compte rendu précis des réserves faites, spécifiquement concernant l'effondrement de la dalle et les démarches effectuées pour protéger les intérêts des propriétaires (notification au vendeur des désordres apparents), et en profiter pour lui indiquer que faute de faire les réserves nécessaires dans les délais impartis (maximum 1 mois à compte de la livraison), il engagerait sa responsabilité à l'égard des propriétaires.
Steph
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Steph »

Il ne faut pas oublier qu'il y a une garantie décennale pour toute construction neuve

donc si un défaut mettant en peril l'immeuble apparait dans ces 10 ans, c'est la garantie du constructeur qui est mise en jeu
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Yann
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Yann »

J'attire toutefois l'attention sur le fait que des réserves apparentes non consignées sur le PV de réception ne sont normalement plus garanties, car réputées acceptées par le client (je suis spécialisé en droit public, mais je suis convaincu du fait que cette situation est transposée en droit privé. Je lance un appel aux juristes privatistes ;) ).
Ainsi, si le syndic omet de consigner de telles réserves, il conviendra d'engager sa responsabilité professionnelle devant la justice civile. A titre d'information, lorsque mes clients publics constatent que le maître d'oeuvre ne s'est pas acquitté de son devoir de conseil en ne mettant pas en exergue des réserves, ils le font condamner par la justice administrative (le Conseil d'Etat a souvent l'occasion d'entrer en voie de condamnation contre des maîtres d'oeuvre pour ce motif, et cela peut leur coûter fort cher !).
Il conviendra ainsi d'être clair le plus en amont possible avec le syndic. Cela n'est pas idéal pour le relationnel, mais c'est souvent nécessaire ... ;)
Bonne journée. Yann
Misiak
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Misiak »

Je rejoins Yann, il faudra poser la question ouvertement au syndic.
Je ne sais pas si la réception est réputée acceptée si le syndic n'a pas émis les réserves. Le seul problème en cas de mise en jeu de la reponsabilité professionnel du syndic est celui de sa surface financière: s'il s'agit d'un petit syndic, il pourra rapidement se déclarer en faillite et nous n'aurons plus aucune possibiltié d'indemnisation.
Ne soyons pas alarmiste pour autant. Nous devrons être vigilant.

Il est également envisageable éventuellement de faire effectuer une expertise à nos frais (l'ensemble du O'Paris) pour les parties communes.
Raffaella
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Raffaella »

pour l'appartement sur plan que nous avons , le conseil syndical avait décidé de recourir à une contre-expertise par un expert en bâtiment pour la réception des parties communes qui nous a coûté 717,60 euros ( l' AG a eu lieu hier soir , j'ai les documents sous les yeux ) . C'est pas un gros budget qui est à mon sens quasiment indispensable .
Alain Natura
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Alain Natura »

Je suis d'accord avec flolella. Le problème est bien effectivement que le syndic peut procéder à la réception sans faire les réserves nécessaires. Le futur syndic désigné par le promoteur/vendeur ayant été mandaté de manière irrevocable par les acquéreurs dans le contrat de vente, pour procéder à la réception des parties communes, le procés-verbal signé par le syndic sera opposable aux acquéreurs (je vous invite à relire attentivement vos contrats de vente). Pour éviter que le syndic soit un peu trop conciliant avec le promoteur/vendeur (et il a toutes les raisons de l'être ayant été désigné par lui), il faut écrire à l'avance au syndic désigné pour lui dire de prendre toutes les mesures de nature à préserver les intérêts des propriétaires, faute de quoi nous pourrions engager sa responsabilité. Je suis d'accord avec Misiak que le problème est alors celui de la surface financière du syndic ou au minimum de savoir si il a souscrit une assurance responsabilité professionnelle suffisante (ce qu'aurait du exiger le promoteur/vendeur).

La garantie décenale ne s'applique par aux désordres apparents qui n'ont pas été constatés à la livraison ou dans le mois qui suit la livraison. De plus, l'action en justice contre le promoteur/vendeur doit être intentée dans l'année qui suit la réception, sous peine de forclusion.

J'ai lu ailleurs sur ce forum que le conseil syndical procédera à la réception des parties communes avec le syndic et donc qu'il n'y a pas à s'en faire. J'invite la personne qui a fait le commentaire à relire son contrat de vente. Il n'est nullement prévu que le conseil syndical soit impliqué et procéder soi-même à la réception des parties communes lors de la livraison des appartements n'a à mon avis aucune valeur sachant que l'on a donné mandat irrévocable au futur syndic désigné par le promoteur/vendeur dans le contrat de vente pour ce faire. De plus la non conformité des parties communes n'est pas recevable pour refuser la livraison de son propre appartement, à moins que cette non-conformité rende le logement inhabitable (ce qui ne sera pas le cas, concernant des parkings).

Il faut donc à mon avis obtenir au plus vite les coordonnées du syndic désigné par le promoteur/vendeur et lui écrire par lettre recommandée avec accusé de réception avant de recevoir la convocation à l'assemblée générale.
Misiak
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Misiak »

Je suis d'accord avec vous Alain. J'ai pour ma part fait la demande à Bouygues pour obtenir les coordonnées du syndic.
Je pense toutefois que le syndic a une visions plus long terme et défendra nos intérêts.
Je l'espère du moins, car par déformation professionnelle je ne suis pas du genre à me laisser faire et suis encore plus motivé car il s'agit de corriger ce genre de disfonctionnement si cela était avéré.
Je connais d'ailleurs quelques spécialistes dans le domaine immobilier et de la copropriété (syndic, avocats) qui pourront, je l'espère, me guider lors des premiers pas sur le Fort.
Aymeric
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par 815 »

Si si, demandez à votre promoteur la confirmation si vous le souhaitez. En tout cas, chez BI, le directeur du programme nous a bien expliqué la procédure. Et nous nous y tiendrons. Le conseil de copro recevra les parties communes aux côtés du syndic.
François
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par François »

pour K&B, c'est pareil, la réception des parties communes est prévue avec le conseil syndical (élu à la 1ère AG) et le syndic
benoit8478
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par benoit8478 »

Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de vous lire et vous remercie pour les informations partagées.
Savons-nous exactement ce qui s'est passé?
Où était cette plaque (intérieur? extérieur?)
Quelle était sa fonction?
Quels bâtiments concerne t'elle?
FloGP
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par FloGP »

Bonjour,

Vous trouverez les réponses à vos questions ici :
http://fortdissy.info/communique-de-bou ... nvier-2013

Nous n'avons pas plus d'informations pour le moment
Alain Natura
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Alain Natura »

Je ne sais pas ce que le le directeur du programme de BI a bien pu dire, mais c'est ce qui est écrit dans le contrat qui compte. Le contrat stipule que l'acquéreur donne mandat au syndic aux fins de procéder en son nom à la constatation de l'achèvement des parties communes. Le syndic n'est assisté du conseil syndical que si ce dernier a préalablement été constitué. La constatation de l'achèvement doit être faite de la même manière que celle prévue pour les locaux de l’acquéreur.

Il faut donc que le conseil syndical soit déjà constitué pour qu'il puisse assister le syndic. Si cela n'est pas le cas, le syndic procède seul aux constatations avec le promoteur/vendeur consignées dans le procès-verbal de livraison des parties communes. A ma connaissance le conseil syndical ne sera constitué qu'à l'occasion de la première assemblée.

Or, le contrat prévoit également que le syndic rendra compte de la constation de l'achèvement des parties communes lors de la première assemblée de copropriété qui suivra cette constatation. Cela veut donc dire que la constatation de l'achèvement des parties communes aura lieu avant la première assemblée et donc avant la consitution du conseil syndical qui ne pourra donc pas l'assister dans ses constatations. CQFD.

Enfin, assister quelqu'un ne veut pas dire prendre les décisions à sa place et c'est donc bien le syndic qui a le dernier mot, aux nom des acquéreurs qui lui ont donné mandat irrévocable pour ce faire.
François
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par François »

donc il y a une différence entre BI et K&B...pour nous la réception des parties communes se fera obligatoirement après la 1ère AG pour que le conseil syndical s'il le souhaite puisse y assister...
Alain Natura
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Alain Natura »

Petite précision: bien que non spécifié dans le contrat, la constatation de l'achèvement des parties communes pourrait avoir effectivement lieu après la première assemblée et donc faire l'object d'un compte-rendu lors de l'assemblée suivante, mais celle-ci n'aura à priori pas lieu dans le mois suivant la livraison des appartements. C'est probablement ce que BI/KB ont en tête, mais cela ne me rassure pas pour autant. Le problème est en effet que les désordres apparents doivent être notifiés au promoteur/vendeur au plus tard dans le mois qui suit la livraison (des parties communes dans ce cas). Dans ces conditions, rien ne garantit que cela sera le cas, puisque nous pourrions n'avoir ce compte rendu que bien plus tard et nous nous retrouver à ne pas pouvoir demander au syndic de faire les réserves nécessaires sur les parties communes (si celles-ci n'ont pas été initialement faites correctement par lui), car déjà au delà du delais de 1 mois à ce moment là.
Misiak
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Misiak »

Rien n'empêche les syndics de faire procéder à expertise des parties communes pour se prémunir de tout risque et ainsi pouvoir ensuite revenir vers BI et le syndic.
Raffaella
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Raffaella »

je suis très surprise d'apprendre que la livraison des parties communes des immeubles de BI se fera avant la première AG :o pour moi ce n'était qu'une fois le conseil syndical constitué .... bon je vais me renseigner sur ce point très important
815
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par 815 »

Non non, l'acceptation se fera à l'issue de la 1re AG lorsque le conseil de copro a été élu. C'est donc ce dernier et le syndic qui accepteront les parties communes.
Steph
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Steph »

en plus de la garantie décenale, il ya une garantie de parfait échevement qui a une durée de 1 an
il suffit donc de receptionner les parties communes avec la réserve suivante:

"sous réserve des découvertes d'anomalies postérieures au PV de réception" et le syndic aura 1 an pour déclarer les points à améliorer

cordialement
Alain Natura
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par Alain Natura »

Bis, où avez vous lu cela dans le contrat de vente? Cela n'est écrit nulle part et comme on dit, "mieux vaut être sûr que déçu", d'où mon idée d'écrire au syndic.

Steph, les garanteis décénales et de parfait achèvement ne s'appliquent pas à ma connaissance aux défauts apparents non constatés dans le PV de livraison.
815
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Re: Accident sur le chantier du fort

Message par 815 »

Échange d'email avec le directeur du programme.
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